Inscription des partenaires

Dernière mise à jour : 15-06-2022

CONTRAT DE REVENTE NON EXCLUSIF DE LOGICIELS NAKIVO

Le présent contrat ne prend effet qu'après sa signature par le Revendeur et sa réception et acceptation par NAKIVO au moyen d'une lettre de confirmation électronique.

Le présent contrat de revendeur de logiciels non exclusif (le « Contrat ») est conclu à compter de la date d'approbation dans le cadre du programme de revendeurs NAKIVO (la « Date d'entrée en vigueur »), par
NAKIVO, Inc., une société américaine dont le siège social est situé au 4894 Sparks Blvd., Sparks, NV, 89436-8202 États-Unis (« NAKIVO ») et le nom de l'entreprise saisi dans la demande en ligne (« Revendeur ») dont le siège social est situé à l'adresse indiquée dans la demande en ligne.

Contexte
A. NAKIVO a développé et souhaite faire la publicité, promouvoir, commercialiser et distribuer les produits logiciels de la société.
B. Le Revendeur souhaite obtenir le droit d’agir en tant que Revendeur indépendant des Produits, avec le droit non exclusif de commercialiser, promouvoir et revendre les Produits.

Accord
NAKIVO et le Revendeur conviennent de ce qui suit :
1. NOMINATION EN TANT QUE REVENDEUR. Aux termes et sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, NAKIVO désigne le Revendeur en tant que Revendeur agréé indépendant et non exclusif des Produits dans la zone géographique identifiée dans le pays indiqué dans la demande en ligne ci-jointe (« Marché »), et le Revendeur accepte par les présentes cette désignation. Le Revendeur peut faire de la publicité, promouvoir et revendre les Produits uniquement à des Utilisateurs finaux tiers au sein du Marché. Aux fins du présent Contrat, le terme « Utilisateur final » désigne une personne physique ou morale qui souhaite acquérir les Produits pour son usage propre, plutôt que pour la revente ou la distribution. Le revendeur ne peut autoriser ou désigner aucun distributeur, sous-revendeur, agent, représentant, sous-traitant ou autre tiers pour faire de la publicité, promouvoir, revendre ou distribuer les Produits. Tous les droits non expressément accordés par NAKIVO en vertu des présentes sont réservés par NAKIVO. Sans limiter la portée générale de ce qui précède,
NAKIVO se réserve le droit de faire de la publicité, de promouvoir, de commercialiser et de distribuer les Produits, ainsi que de désigner des tiers pour faire de la publicité, promouvoir, commercialiser et distribuer les Produits, dans le monde entier, y compris sur le Marché. En outre, NAKIVO se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps à autre, de modifier tout ou partie des Produits, ou de cesser la publication, la distribution, la vente ou l'octroi de licences de tout ou partie des Produits, sans encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

2. CONTREPARTIE, COMMANDES ET LIVRAISON. Le prix initial du revendeur (« Prix ») pour les Produits sera celui indiqué dans un accord ultérieur sur les produits et les prix, après réception de la demande du revendeur. Le revendeur reconnaît que NAKIVO a le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier tout ou partie des Prix des produits. NAKIVO expédiera les Produits dès l'acceptation de la commande écrite du revendeur et le paiement intégral par ce dernier, sauf accord contraire écrit entre les parties, pour les Produits. Le revendeur paiera les Produits en dollars américains par des fonds immédiatement disponibles, à l'aide d'une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, par virement bancaire, ou par tout autre moyen approuvé par NAKIVO.
Les commandes seront expédiées via Internet depuis l'entrepôt en ligne de NAKIVO. Sauf accord contraire écrit entre les parties, le revendeur est responsable de tous les coûts liés à l'exécution du présent Contrat. Tous les frais de transport, d'assurance, de droits de douane et de taxes applicables à l'achat et à la vente des Produits par le revendeur sont à la charge de ce dernier. Le Revendeur indemnisera et dégagera NAKIVO de toute obligation de payer à toute entité gouvernementale des charges sociales, des retenues à la source, des cotisations de sécurité sociale ou d’autres taxes, prélèvements ou droits liés à l’exécution par le Revendeur du présent Contrat, ainsi que de tous dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) découlant de ou résultant de ceux-ci.

3. COMMERCIALISATION ET PROMOTION DES PRODUITS

3.1 Promotion. Le Revendeur mettra tout en œuvre pour commercialiser et promouvoir les Produits auprès des Utilisateurs finaux sur le Marché, par exemple en : (a) participant à des salons professionnels au cours desquels il fera la promotion des Produits, (b) l'inscription des Produits dans les listes de produits du Revendeur et dans ses autres supports marketing, (c) la publicité pour les Produits dans des revues spécialisées, des magazines et d'autres publications appropriées, et (d) à la demande de NAKIVO, la traduction et la distribution des communiqués de presse de NAKIVO et d'autres supports publicitaires et commerciaux sur le Marché.

3.2 Pratiques de commercialisation. Le Revendeur s'engage à agir à tout moment de manière professionnelle, conformément au présent Contrat et à toutes les directives publiées par NAKIVO. Le Revendeur s'engage à : (a) mener ses activités d'une manière qui reflète à tout moment favorablement les Produits ainsi que la bonne réputation, la notoriété et l'image de marque de NAKIVO ; (b) éviter toute pratique trompeuse, mensongère ou contraire à l'éthique qui porte ou pourrait porter préjudice à NAKIVO, aux Produits ou au public, y compris, sans s'y limiter, le dénigrement de NAKIVO ou des Produits ; (c) ne fera aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant NAKIVO ou les Produits ; et (d) ne fera aucune déclaration concernant NAKIVO ou les
Produits qui soit incompatible avec le contrat de licence d'utilisateur final de NAKIVO pour les Produits, les supports promotionnels et toute autre documentation distribuée par NAKIVO, y compris toutes les limitations de responsabilité et clauses de non-responsabilité contenues dans ces documents.

3.3 Supports promotionnels. Le Revendeur consent à ce que son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone et les adresses de ses sites web figurent dans les supports publicitaires et promotionnels de NAKIVO que NAKIVO peut déterminer à sa seule discrétion, y compris la documentation sur les produits et les sites web de NAKIVO. Pendant la durée du présent Contrat, NAKIVO peut fournir au Revendeur des supports promotionnels concernant les Produits. Le Revendeur ne peut utiliser les supports promotionnels à aucune autre fin que la publicité et la promotion des Produits auprès des Utilisateurs finaux sur le Marché. Nonobstant toute autorité perçue ou implicite du Revendeur à l'effet contraire, le Revendeur ne peut distribuer aucun support promotionnel créé par lui-même concernant NAKIVO ou les Produits sans l'accord écrit préalable de NAKIVO concernant ces supports.
3.4 Autorisations, licences et respect des lois. Le Revendeur obtiendra, à ses propres frais, toutes les autorisations et licences nécessaires à l'exécution du présent Contrat, et se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Revendeur se conformera à toutes les lois applicables en matière d'exportation. Sans limiter ce qui précède, le Revendeur s'engage à ne pas exporter ou réexporter sciemment des Produits vers les pays des groupes Q, S, W, Y ou Z, l'Afghanistan ou la République populaire de Chine, à moins d'avoir obtenu au préalable une licence ou une autorisation d'exportation auprès du Département du Commerce des États-Unis, si les lois ou réglementations américaines en matière d'exportation l'exigent.

3.5 Confidentialité/Collecte de données. Pendant toute la durée du présent Contrat, le Revendeur mettra en œuvre et maintiendra en vigueur les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données des Utilisateurs finaux qu’il collecte, consulte ou traite dans le cadre du présent Contrat contre toute utilisation, divulgation, traitement ou modification non autorisés ou illicites. Le Revendeur n’agira que sur instruction de NAKIVO en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement de ces données des Utilisateurs finaux, mais toujours dans le respect de l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

4. REVENTE DE PRODUITS. NAKIVO fournira au revendeur des copies de ses contrats de licence d'utilisateur final. Le Revendeur examinera sans délai ces contrats et informera NAKIVO des modifications, le cas échéant, à apporter aux contrats de licence d'utilisateur final en vue de leur revente sur le Marché, afin de garantir que les contrats sont conformes aux conditions à remplir par la législation locale du Marché et que NAKIVO bénéficie d'une protection en matière de droits de propriété, d'exclusions de garantie et de limitations de responsabilité en vertu de cette législation locale, qui soit au moins aussi stricte que la protection offerte par la loi fédérale américaine et les lois de l'État du Nevada. Le Revendeur peut facturer les Produits aux Utilisateurs finaux à des prix fixés à sa seule discrétion.

Le Revendeur ne peut distribuer les Produits que par la vente de Packages. Aux fins du présent Contrat, un « Package » désigne un support physique ou électronique qui contient un Produit particulier, la documentation utilisateur associée et le contrat de licence d'utilisateur final de NAKIVO, tel qu'il peut être modifié par NAKIVO pour une utilisation sur le Marché.

La relation entre l'Utilisateur final et NAKIVO sera celle spécifiée dans le contrat de licence d'utilisateur final NAKIVO applicable. Nonobstant ce qui précède, entre NAKIVO et le Revendeur, ce dernier sera seul responsable de la fourniture d'un service client aux Utilisateurs finaux sur le Marché. Le Revendeur informera immédiatement NAKIVO s'il n'est pas en mesure de répondre efficacement à une demande d'Utilisateur final.

5. PROPRIÉTÉ. Entre NAKIVO et le Revendeur, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits et aux supports promotionnels et à la documentation NAKIVO associés, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits de marque de commerce et de marque de service, droits relatifs aux secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sont et resteront la propriété de NAKIVO, et ces éléments ne peuvent être utilisés par le Revendeur que dans la mesure expressément autorisée par les présentes. Le Revendeur s'engage à ne pas enlever, altérer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales ou toute autre mention relative à des droits de propriété figurant sur les Produits, les supports promotionnels de NAKIVO et/ou la documentation.

6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
6.1 Définition des « Informations confidentielles ». Les « Informations confidentielles » comprennent : (a) les Produits ; (b) toute donnée ou information permettant d'identifier personnellement un Utilisateur final ; (c) toute information divulguée par NAKIVO au revendeur, sous quelque forme que ce soit, qui est identifiée comme confidentielle et/ou exclusive ou qui serait raisonnablement considérée comme telle ; (d) toute note, tout extrait, toute analyse ou tout document préparé par le revendeur qui constitue une copie ou une œuvre dérivée des Informations confidentielles ou à partir duquel des Informations confidentielles peuvent être déduites ou autrement comprises ; et (e) les conditions générales du présent Contrat. Les « Informations confidentielles » n'incluent pas les informations reçues de NAKIVO dont le revendeur peut clairement établir, par des preuves écrites : (x) qu'elles sont ou deviennent connues du revendeur par un tiers sans obligation de préserver leur confidentialité ; (y) qu'elles sont ou deviennent généralement connues du public sans acte ni omission de la part du revendeur ; ou (z) qu'elles sont développées de manière indépendante par le revendeur sans utilisation d'Informations confidentielles.

6.2 Obligations du revendeur. Le Revendeur n'utilisera pas les Informations confidentielles à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse prévue par le présent Contrat. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, le Revendeur ne divulguera pas les Informations confidentielles à un tiers et protégera et traitera toutes les Informations confidentielles avec le même degré de soin que celui qu'il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d'importance similaire, mais en aucun cas avec moins de soin raisonnable. Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, le Revendeur ne fera pas, ni ne fera faire, de copies des Informations confidentielles, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de NAKIVO. Dans le cas où le Revendeur serait tenu de divulguer des Informations confidentielles en vertu de la loi, il en informera NAKIVO suffisamment à l'avance pour permettre à NAKIVO de demander une mesure de redressement, coopérera avec NAKIVO pour prendre les mesures de protection appropriées et procédera à cette divulgation de manière à maximiser la protection des Informations confidentielles contre toute divulgation ultérieure.

7. EXCLUSION DE GARANTIES. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES, LE CAS ÉCHÉANT, ACCORDÉES À L'UTILISATEUR FINAL DANS LE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL NAKIVO APPLICABLE, NAKIVO N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS. NAKIVO DÉCLINE ET EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE OU À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. AUCUNE PERSONNE N'EST AUTORISÉE À DONNER UNE AUTRE GARANTIE OU À FAIRE UNE AUTRE DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS OU LES SUPPORTS SUR LESQUELS LES PRODUITS SONT FOURNIS. LE REVENDEUR NE DONNERA AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, AU NOM DE NAKIVO.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NAKIVO ENVERS LE REVENDEUR AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT OU DÉLIT, EST LIMITÉE AU PRIX PAYÉ PAR LE REVENDEUR POUR L'EXEMPLAIRE DU PRODUIT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS NAKIVO NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS,
PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS LIÉS À OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LA PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, bénéfices, d’utilisation, de données ou de tout autre avantage économique), QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE, MÊME SI NAKIVO A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS EXCLUSIF PRÉVU DANS LES PRÉSENTES MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

9. INDEMNISATION PAR LE REVENDEUR. Le Revendeur s'engage à indemniser, défendre et dégager NAKIVO de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice raisonnables) engagés par un tiers et résultant de tout acte ou omission du Revendeur lié à ses activités dans le cadre du présent Contrat, de la violation du présent Contrat par le Revendeur, ou de fausses déclarations du Revendeur concernant NAKIVO, les Produits ou le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action. Le Revendeur sera seul responsable de toute réclamation, garantie ou déclaration faite par lui-même ou par ses représentants ou agents qui s'écarterait des garanties fournies par NAKIVO dans le contrat de licence d'utilisateur final applicable.

10. CONTREFAÇON. NAKIVO s'engage à défendre ou, à sa discrétion, à régler toute réclamation ou action à l'encontre du revendeur dans la mesure où celle-ci découle d'une réclamation d'un tiers selon laquelle l'utilisation autorisée d'un Produit par les Utilisateurs finaux enfreint un brevet ou un droit d'auteur américain, à condition que NAKIVO ait le contrôle de cette défense ou des négociations de règlement et que le revendeur informe NAKIVO sans délai de toute réclamation de ce type et lui apporte une assistance raisonnable dans sa défense. En cas d'une telle allégation de contrefaçon, NAKIVO pourra, à sa discrétion, fournir au revendeur des Produits de remplacement jugés raisonnablement satisfaisants par ce dernier, afin de remplacer les Produits concernés alors présents dans son inventaire. NAKIVO ne sera pas responsable au titre de la présente section si la contrefaçon résulte des activités du revendeur après que NAKIVO l'aura informé qu'elle estime de bonne foi que ces activités entraîneront une telle contrefaçon. Ce qui précède énonce l'intégralité de la responsabilité de NAKIVO en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.

11. ASSISTANCE NAKIVO. NAKIVO proposera au Revendeur, de temps à autre et sur demande raisonnable de ce dernier, une formation technique sur les Produits, aux tarifs alors en vigueur chez NAKIVO pour ce type de formation. Toutes les formations auront lieu dans les locaux de NAKIVO, sauf si NAKIVO, à sa seule discrétion, accepte de dispenser la formation dans un autre lieu.

12. MARQUES DE COMMERCE NAKIVO. Les « marques de commerce NAKIVO » désignent tous les noms, marques, logos, dessins, habillages commerciaux et autres désignations de marque utilisés par NAKIVO en relation avec ses produits et services. Dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes, le Revendeur peut faire référence aux Produits en utilisant les marques commerciales NAKIVO associées, à condition que cette référence ne soit pas trompeuse et qu'elle soit conforme aux directives émises par NAKIVO. Aucun droit, titre, licence ou intérêt sur les marques commerciales NAKIVO n'est accordé au Revendeur. Le Revendeur reconnaît et accepte que toute utilisation des marques commerciales NAKIVO par le Revendeur profitera exclusivement à NAKIVO. Si le Revendeur acquiert des droits sur l’une quelconque des marques commerciales NAKIVO par la loi ou par toute autre manière, il cédera immédiatement, sans frais ni dépense pour NAKIVO, ces droits à NAKIVO ainsi que tout le goodwill associé.

13. RELATION ENTRE LES PARTIES. Le présent Contrat ne fait de l’une des parties l’agent de l’autre, ni ne crée de partenariat, de coentreprise ou de relation similaire entre les parties, et aucune des parties n’aura le pouvoir d’engager l’autre de quelque manière que ce soit. Le revendeur reconnaît et accepte que sa relation avec NAKIVO est celle d'un prestataire indépendant, et le revendeur n'agira pas d'une manière qui exprime ou implique une relation autre que celle d'un prestataire indépendant. NAKIVO et le revendeur reconnaissent et acceptent que : (a) le revendeur est autorisé à promouvoir et à vendre des produits et services d'entreprises autres que NAKIVO ; (b) le revendeur n'est pas tenu de promouvoir exclusivement les produits ou services de NAKIVO ; et (c) La décision du Revendeur de consacrer tout ou partie de ses efforts commerciaux aux produits ou services d’une société donnée relève de la seule appréciation du Revendeur.

14. DURÉE ET RÉSILIATION
14.1 Durée. Le présent Contrat prend effet pour une durée d'un an à compter de la Date d'entrée en vigueur. Il sera automatiquement prolongé pour des périodes supplémentaires d'un an, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre, au moins 60 jours avant l'expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le Contrat.

14.2 Résiliation. Nonobstant toute disposition du présent Contrat pouvant être interprétée dans le sens contraire, NAKIVO peut résilier le présent Contrat sans motif et sans encourir de responsabilité moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé au revendeur. Chaque partie peut résilier le présent Contrat en cas de violation substantielle de celui-ci qui n'est pas corrigée à la satisfaction de la partie non fautive dans les 10 jours suivant la notification écrite précisant la violation.

14.3 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, le Revendeur cessera toute publicité, commercialisation et revente des Produits. La résiliation du présent Contrat n'affectera pas les droits ou obligations des parties concernant les Produits distribués par le Revendeur avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

14.4 Absence de responsabilité en cas de résiliation. Aucune des parties ne sera responsable des dommages résultant de la résiliation du présent Contrat conformément à la présente section 14. Le Revendeur reconnaît et accepte que NAKIVO n'est pas responsable de la dépendance du Revendeur à l'égard des revenus prévus par le présent Contrat, et le Revendeur s'engage à dégager NAKIVO de toute responsabilité, à la tenir indemne et à l'indemniser de toute réclamation et de toute responsabilité relative aux revenus, aux prévisions financières ou à la valeur économique du Revendeur pouvant résulter de toute résiliation par NAKIVO du présent Contrat, telle qu'autorisée par les présentes.

14.5 Survie. L'expiration ou la résiliation du présent Contrat ne libère aucune des parties de ses obligations découlant du présent Contrat avant ladite expiration ou résiliation. Les droits et obligations qui, par leur nature, doivent survivre resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

15. CESSION. Ni le présent Contrat, ni aucun des droits ou obligations du revendeur en vertu des présentes ne peuvent être cédés ou transférés par le revendeur, en tout ou en partie, de plein droit ou de toute autre manière, sans le consentement écrit préalable de NAKIVO.

Toute tentative de cession, de sous-traitance ou de tout autre transfert du présent Contrat ou de l'un des droits ou obligations du revendeur en vertu des présentes sera nulle et sera considérée comme une violation substantielle du présent Contrat. Le présent Contrat lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés, et s'applique à leur profit.

16. NOTIFICATIONS. Toute notification ou autre communication requise ou autorisée en vertu des présentes devra être faite par écrit et remise en mains propres à l'adresse commerciale principale indiquée au début du présent Contrat, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, affranchie, à l'adresse indiquée ci-dessus, ou à toute autre adresse ou adresses qui pourraient être fournies ultérieurement par une partie à l'autre partie conformément aux termes des présentes. Nonobstant ce qui précède, NAKIVO peut notifier les modifications apportées aux prix, aux descriptions des produits, aux procédures de commande, aux procédures de livraison et à d'autres événements et procédures courants par le biais de documents imprimés, par adresse e-mail ou par newsletters électroniques.

17. FORCE MAJEURE. NAKIVO ne sera pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes si ce retard ou cette inexécution est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le Revendeur sera tenu d'accepter toute expédition ou livraison retardée effectuée dans un délai raisonnable.

18. LOIS APPLICABLES ; HONORAIRES D'AVOCATS. Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l'État du Nevada, aux États-Unis. Les parties conviennent que toute action ou procédure judiciaire relative au présent Contrat ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans l'État du Nevada. Par la signature et la remise du présent Contrat, les parties se soumettent et acceptent, en ce qui concerne toute action ou procédure de ce type, la compétence exclusive de ces tribunaux. Si une action ou une procédure judiciaire est engagée, la partie gagnante aura droit au remboursement de l'ensemble des honoraires d'avocat, des frais de justice et des dépenses, en plus de toute autre réparation à laquelle elle pourrait avoir droit.

LE PRÉSENT CONTRAT NE SERA PAS RÉGI PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES NI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2A DU CODE COMMERCIAL UNIFORME, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSÉMENT EXCLUE.

19. MESURES ÉQUITABLES. Le revendeur reconnaît que toute violation ou menace de violation du présent Contrat impliquant une utilisation non autorisée d’Informations confidentielles ou de la propriété intellectuelle de NAKIVO causera un préjudice irréparable à NAKIVO pour lequel des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate ; par conséquent, outre ses droits et recours prévus par la loi, NAKIVO sera en droit de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable, selon le cas, et le revendeur renonce par les présentes au droit d’exiger de NAKIVO la constitution d’une caution. Si NAKIVO sollicite une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable en cas de violation ou de menace de violation du présent Contrat par le Revendeur impliquant une utilisation non autorisée des Informations confidentielles ou de la propriété intellectuelle de NAKIVO, le Revendeur s'engage à ne pas alléguer, dans le cadre d'une telle procédure, que le recours légal de NAKIVO est adéquat. Si NAKIVO sollicite des mesures de redressement équitables, cela ne l'empêchera pas de solliciter des mesures de redressement en droit, et NAKIVO ne sera pas réputée avoir fait un choix de recours.

20. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ; RENONCIATION. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace et met fin à tous les autres engagements, arrangements ou ententes antérieurs, tant oraux qu'écrits, entre les parties à cet égard. Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un acte écrit signé par chacune des parties. Aucune des dispositions du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation par un acte ou un acquiescement de la part de l'une ou l'autre des parties, de leurs agents ou de leurs employés, mais ne pourra faire l'objet d'une renonciation que par un acte écrit signé par un dirigeant de la partie qui renonce. Aucune renonciation à une disposition du présent Contrat à une occasion donnée ne constituera une renonciation à une autre disposition ou à la même disposition à une autre occasion.

21. LANGUE DU CONTRAT. Le présent Contrat est rédigé et signé en anglais. Pour des raisons pratiques, les parties peuvent utiliser des traductions du présent document dans d'autres langues. En cas de divergence de sens entre la version originale en anglais et toute traduction de celle-ci, la version originale en anglais prévaudra.

EN FOI DE QUOI, en cochant la case d'acceptation dans le formulaire de candidature en ligne du revendeur, les parties soussignées ont conclu le présent contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de son approbation par NAKIVO.

***